Conditions d’utilisation du site d’annonces immobilières Location Cergy

Les présentes Conditions Générales et toutes les règles légales en vigueur s’appliquent à votre utilisation du Site LocationCergy.com. Des modifications de ces conditions peuvent être effectuées à n’importe quels moments par LocationCergy.com.

L’utilisation de ce Site entraîne l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales suivantes.

En accédant à ce Site, vous vous engagez à vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur locationcergy.com. L’utilisateur est dû d’accepter la dernière version des conditions d’utilisation à chaque nouvelle connexion au Site. En cas de désaccord avec ces conditions, locationcergy.com se réserve le droit d’interdire l’accès au Site.

1 - Description du Site

LocationCergy.com est plateforme en ligne de petites annonces immobilière sur Cergy dont le seul but est la mise en relation de propriétaire avec des locataires étudiants. Locationcergy.com n’intervient en aucun cas dans les transactions.

Les annonces sont placées par les propriétaires (annonceurs) à destination des étudiants de Cergy. Cela signifie que la responsabilité de Locationcergy.com ne saurait être engagée directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du code civil (art.1641 et suivants).

La saisie des annonces sur LocationCergy.com est ouverte gratuitement aux Annonceurs particuliers et de façon payante pour les professionnels (agences immobilières). Les services du Site LocationCergy.com sont exclusivement réservés aux personnes majeures et juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

2 - Contenu du Site

Le contenu du Site ne peut recevoir des annonces de logement ou de parking contraires aux lois et aux bonnes moeurs. La définition, la description, l’exactitude et l’état du produit proposé relèvent de la responsabilité de l’Annonceur et font appel à sa bonne foi. LocationCergy.com n’a aucune responsabilité quant au contenu des annonces placées.

3 - Description du service de Petites Annonces immobilières

Le Site LocationCergy.com permet à chaque membre préalablement enregistré de déposer gratuitement des petites annonces de location immobilière.

La création d’un espace Annonceur implique que vous saisissiez un identifiant et une adresse de courrier électronique valide. Apres saisie vous recevrez un mail de confirmation d’inscription avec votre mot de passe pour accèderez à votre espace Annonceur où vous pourrez passer vos annonces sur le Site.

Votre adresse de courrier électronique et mot de passe sont modifiables en ligne à partir de votre espace Annonceur. Ils sont par ailleurs personnels, confidentiels et incessibles, vous vous engagez donc à ne pas les communiquer à des tiers.

LocationCergy.com ne saurait, en en aucun cas, être tenu responsable d’une intrusion frauduleuse sur votre compte.

Les annonces sont rédigées par les Annonceurs. L’Annonceur peut à n’importe quel moment modifier ses annonces ou les supprimer, en s’identifiant sur le Site. L’Annonceur peut ajouter une photo par annonce.

LocationCergy.com se réserve le droit de refuser purement et simplement, ou d’invalider a posteriori, sans devoir en préciser les motifs, les annonces incomplètes, anonymes, les annonces dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraire à sa déontologie.

LocationCergy.com se réserve également le droit de ne pas publier des documents (photos, plans..) surchargés et/ou de mauvaise qualité, non ” libres de droit “. Ne sont acceptées que les photos prises par l’Annonceur. Les photos sont publiées sous la garantie des Annonceurs qui en assument l’entière responsabilité.

Le service de Petites Annonces Immobilières permet la consultation gratuite des annonces, pour tous les utilisateurs, sous réserves d’éventuelles restrictions précisées dans les conditions propres à chaque catégorie.

4 - Règles de fonctionnement

Les catégories d’annonces étant susceptibles d’évoluer, les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement le Site pour connaître les différentes catégories dans lesquelles ils peuvent saisir des annonces.

Tout contenu placé sur LocationCergy.com peut contenir des liens vers des sites ou informations étrangères à LocationCergy.com. LocationCergy.com se réserve le droit de supprimer ces liens ou de les bloquer s’ils sont contraires à sa déontologie.

LocationCergy.com se réserve le droit de suspendre ou d’interdire l’accès au Site à tout utilisateur, s’il considére que ses actions dérangent l’activité de tout autre utilisateur du Site ou puisse engager la responsabilité de LocationCergy.com ou de tout autre utilisateur de ce Site.

LocationCergy.com se réserve également le droit d’enlever des annonces de LocationCergy.com, sans en indiquer les raisons.

Ces règles de fonctionnement incluent la limitation de la taille des messages, la durée de publication des annonces ainsi que toute activité annexe. L’Annonceur est conscient qu’il est de sa responsabilité d’archiver toute information qu’il pourrait transmettre à ce Site. LocationCergy.com n’est en aucun cas responsable de toute suppression d’information ou de l’incapacité à stocker cette information.

5 - Engagements de l’Annonceur

Chaque Annonceur déclare que les informations concernant son annonce de location :

- sont exactes, complètes et qu’elles correspondent à la réalité,

- respectent les droits d’auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété physique ou intellectuelle d’un tiers.

- n’enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)

- ne sont pas diffamatoires, médisantes, choquantes, calomnieuses, profanes, haineuses, abusives, pornographiques, obscènes, racistes ou de toute autre nature inappropriée,

- ne contiennent aucun messages injurieux, diffamatoires ou racistes, attentatoires aux bonnes mœurs, de messages à caractère violent ou pornographique, de messages susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents.

- ne véhiculent aucun messages encourageant la commission de crimes et/ou délits incitant à la consommation de substances interdites, de messages incitant à la discrimination, à la haine ou la violence.

- ne concernent pas la vente d’information, de produits ou de services dont la vente, la distribution ou la divulgation est sujette à régulations ou interdite,

et en assume la responsabilité.

Chaque Annonceur s’engage contractuellement sur la qualité et la conformités du bien qu’il propose à la location.

L’Annonceur ne peut pas placer de multiples annonces dont le contenu est substantiellement similaire. Les annonces identiques seront supprimées sans préavis par LocationCergy.com.

En plaçant une annonce, l’Annonceur autorise LocationCergy.com à divulguer les informations concernant le produit en question.

L’Annonceur s’engage à supprimer ses annonces dès que les biens et services objet de l’annonce ont été loués, de manière à ce que le Site ne diffuse pas d’annonces périmées.

6 - Option « Coup de Cœur » et « Exclusivité »

L’Annonceur a la possibilité de placer son annonce en en-tête des résultats de recherche en souscrivant à l’option facultative « Coup de Cœur » ou « Exclusivité ».  L’option coup de cœur permet à l’Annonceur d’avoir son annonce en-tête du listing des annonces, avec en encadrement rouge pour la mettre en valeur. L’option Exclusivité permet à l’Annonceur d’avoir son annonce encadré en bleu, dans le haut du listing d’annonces, sous les annonces coup de cœur. Ces deux options font l’objet d’une tarification (voir ci-dessous). L ‘Annonceur ayant souscrit pour son annonce à une de ses deux options ne sera pas remboursé si son annonce est supprimée du fait qu’elle ne respecte pas nos conditions générales.

Coup de Coeur :
2 semaines = 10.00 € HT soit 11.96 € TTC
1 mois = 13.00 € HT soit 15.55 € TTC
2 mois = 19.00 € HT soit 22.72 € TTC
6 mois = 41.00 € HT soit 49.00 € TTC

Exclusivité :
2 semaines = 4.00 € HT soit 4.78 € TTC
1 mois = 7.00 € HT soit 8.37 € TTC
2 mois = 13.00 € HT soit 15.55 € TTC
6 mois = 35.00 € HT soit 41.86 € TTC

7 - Limite de Responsabilité

Les textes des annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de l’Annonceur.

LocationCergy.com n’est que le support des petites annonces de location déposées. LocationCergy.com décline toute responsabilité en ce qui concerne l’exactitude du contenu, la précision, l’exhaustivité, la légitimité, la fiabilité, l’opérabilité ou la disponibilité des informations ou des données affichées dans les annonces ainsi que dans les sites web qui y sont rattachés.

L’Annonceur s’engage donc à indemniser LocationCergy.com de tout préjudice qu’il subirait de ce chef et garantit LocationCergy.com contre toute action fondée sur ces insertions.

LocationCergy.com n’intervient en aucun cas dans les transactions entre propriétaires et locataires. LocationCergy.com n’assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la nature licite des articles répertoriés, la véracité ou l’exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre les dits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer les dits biens ou services.

LocationCergy.com emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service Petites Annonces de location dans un état opérationnel. Toutefois, il s’agit d’une obligation de moyens et LocationCergy.com n’offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés.

L’Annonceur s’engage à garantir, indemniser et dédommager LocationCergy.com de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir LocationCergy.com si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action ou d’une plainte, émanant d’un tiers, consécutive au dépôt d’une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.

L’Annonceur autorise LocationCergy.com à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du service Petites Annonces de location immobilière.

L’Annonceur est conscient qu’il est de sa responsabilité d’archiver toute information qu’il transmet à ce Site. LocationCergy.com n’est en aucun cas responsable de toute suppression d’information ou de l’incapacité à stocker cette information.

Toutes les annonces publiées LocationCergy.com sont susceptibles d’être référencées sur un moteur de recherche et, donc, d’être consultées par un public extérieur à celui du Site.

8 - Deni de garantie

LocationCergy.com ne garantit pas :

- que les textes des annonces sont corrects, exacts et complets et que les produits proposés sont de bonne qualité, sûrs, et conformes à toutes les stipulations légales,

- que la partie contractante est habilitée à conclure un accord avec l’utilisateur, que les informations personnelles qu’elle fournit sont correctes, complètes et actuelles et qu’elle exécutera l’accord comme il se doit,

- que le Site fonctionnera, en raison de la nature même de l’Internet, de façon ininterrompue  24 H sur 24  et 7 jours sur 7 et sera exempte d’erreurs, et

- que des tiers n’abusent pas de ses systèmes.

LocationCergy.com n’accepte aucune responsabilité en ce qui concerne la suppression, l’impossibilité de stockage, la transmission incorrecte ou la transmission inopportune des dites informations ou des données. LocationCergy.com n’accepte aucune responsabilité en ce qui concerne les dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l’utilisation des informations ou des données disponibles sur Internet via les services de ce Site.

Les services de LocationCergy.com sont fournis ” tels quels “, sans aucune garantie. LocationCergy.com exclut expressément et dans toute la mesure permise par les lois applicables toutes garanties explicites, implicites et légales, y compris et sans restriction les garanties de succès commercial, d’adaptation à un objet spécifique, et de non infraction de droits propriétaires.

LocationCergy.com exclut toutes garanties en matière de sécurité, de fiabilité, d’opportunité et de performance des services de LocationCergy.com. LocationCergy.com n’apporte aucune garantie pour aucune information ou aucun conseil obtenu via les services de LocationCergy.com.

LocationCergy.com n’apporte aucune garantie pour les services ou les biens (dont la promotion est assurée via) les services de LocationCergy.com ou via les liens proposés par les services de LocationCergy.com, ni pour aucune information ou aucun conseil reçu via les liens proposés dans les services de LocationCergy.com.

L’Annonceur reconnaît qu’il télécharge ou utilise d’une manière ou d’une autre des informations ou des données via les services de LocationCergy.com à sa propre discrétion et à ses risques et périls, et qu’il reste seul responsable des éventuels dommages causés à son système informatique ou des pertes de données qui pourraient résulter du téléchargement ou/et de l’utilisation de ces informations ou de ces données.

9 - Limites de responsabilité

LocationCergy.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis d’un utilisateur en matière d’utilisation ou d’utilisation incorrecte des services de ce Site. Dans le cadre des réclamations susceptibles d’apparaître vis-à-vis du présent accord ou du sujet ici traité, ces limites de responsabilité s’appliqueront de manière à empêcher les demandes de dommages directs, indirects, incidents, conséquents, spéciaux, exemplaires et punitifs - que ces demandes soient fondées sur une garantie, un contrat, des préjudices (y compris négligence) ou autres, et même si LocationCergy.com a été averti de la possibilité de tels dommages. Ces limites de responsabilité s’appliqueront quelle que soit la cause desdits dommages (y compris dommages subis par des tierces parties) : utilisation ou utilisation incorrecte des services LocationCergy.com ou dépendance vis-à-vis de ceux-ci, impossibilité d’utiliser les services LocationCergy.com, interruption, suspension ou arrêt temporaire ou définitif des services LocationCergy.com. Ces limites de responsabilité s’appliqueront également pour les dommages causés par les services ou les biens dont la promotion est assurée via les services LocationCergy.com ou via les liens proposés par les services de LocationCergy.com, ni par aucune information ou aucun conseil reçu via les liens proposés dans les services LocationCergy.com. Ces limites de responsabilité s’appliqueront également, et sans aucune restriction, aux coûts entraînés par l’acquisition de biens ou de services de remplacement, par les pertes de bénéfices ou/et par les pertes de données. Par ailleurs, ces limites de responsabilité s’appliqueront à la performance ou à la non-performance des services de ce Site ou des informations ou des biens qui apparaissent dans les résultats proposés par LocationCergy.com, sont liés à ces résultats ou sont apparentés de quelque manière que ce soit à ces résultats. Ces limites de responsabilité s’appliqueront même en cas d’échec de l’objet essentiel des recours limités et dans toute la mesure permise par les lois en vigueur.
Si toutefois LocationCergy.com venait à être dans l’impossibilité de limiter sa responsabilité, l’étendue de cette responsabilité devrait être le minimum autorisé.

Sans préjudice de ce qui précède, LocationCergy.com ne saurait en aucun cas être tenu responsable des retards ou des baisses de performance résultant directement ou indirectement de catastrophes naturelles, de forces ou de causes qui échappent à son contrôle raisonnable y compris mais non seulement problèmes spécifiques au réseau Internet, pannes des équipements informatiques, pannes des réseaux ou des équipements de télécommunication, pannes d’autres équipements, pannes de courant, grèves, conflits sociaux, émeutes, insurrections, troubles de l’ordre public, manque de personnel ou d’équipement, incendies, inondations, tempêtes, explosions, cas de force majeure, guerre, actions du gouvernement, injonctions de tribunal national ou étranger, résultats insuffisants d’une ou plusieurs tierces parties, perte ou fluctuations en matière de chaleur, de lumière ou de climatisation.

10 - Votre relation avec LocationCergy.com

L’Annonceur et LocationCergy.com sont contractuellement indépendants l’un de l’autre et ces termes ne doivent en aucun cas être interprétés comme étant une association ou partenariat entre eux. L’Annonceur ne peut suggérer que LocationCergy.com cautionne ses annonces, de location. Vous ne pouvez encadrer ce Site (ou toute information contenue dans ce Site) ou créer une bordure autour de ce Site ou de son contenu.

11 - Informations personnelles

Conformément à l’article 26 de la loi ” Informatiques et Libertés “, l’Annonceur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service Petites Annonces immobilières sont nécessaires pour son bon fonctionnement.
L’Annonceur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et d’opposition à la cession de ses données, qu’il peut exercer en envoyant un courrier électronique à : contact@locationcergy.com.

En utilisant ce Site, vous acceptez les conditions de LocationCergy.com quant à vos données personnelles.

En vous enregistrant, vous vous portez garant du fait d’être en accord avec le règlement ci-dessus (ces règles sont susceptibles d’évoluer, aussi vous devrez en prendre connaissance régulièrement). L’Annonceur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

12 -  Remarques générales aux annonceurs et visiteurs

LocationCergy.com ne pourra être tenu pour responsable des informations figurant sur les pages de présentation des annonces proposées par les Annonceurs.

Les photos et les informations fournies par les Annnonceurs sont de leur seule responsabilité.

LocationCergy.com conserve l’ensemble des informations fournies par l’Annonceurs sur les formulaires du Site.

Les données qui figurent sur le site ne peuvent être collectées ou utilisées à des fins commerciales ou autres.

LocationCergy.com se réserve le droit de modifier sa charte graphique et l’ensemble des services proposés.

En cas de dysfonctionnement, d’interruption momentanée des services ou d’arrêt définitif du Site, l’Annonceur ne peut prétendre à une indemnité ou à quelconques remboursements des sommes engagées directement ou indirectement pour l’utilisation des services proposés par  LocationCergy.com.

• L’Annonceur déclare avoir lu l’ensemble de ces conditions générales et compris leurs implications techniques et commerciales et assurer la responsabilité éditoriale de l’annonce soumise à  LocationCergy.com dans le respect de la législation en vigueur.

13 - Contact

Pour de plus amples renseignements, merci de nous écrire en utilisant le formulaire de contact.